MODALITÉS ET CONDITIONS D’UTILISATION PLATE-FORME SERVICES CRÉATIVITÉ QUÉBEC (« LA PLATEFORME »)
En vigueur à compter du 3 mars 2023
Les présentes Modalités énoncent les modalités et conditions qui encadrent l’accès et l’utilisation de la plate-forme Services Créativité Québec exploitée par 9455-3948 Québec inc., une société par actions régie par la Loi sur les sociétés par actions (Québec) faisant affaires sous le nom « Créativité Québec » (ci-après, « CQ »). Si vous ne consentez pas aux Modalités, vous ne devez pas utiliser la Plate-forme ni y créer un compte et quitter tout point d’accès à la Plate-forme.
1 – DÉFINITIONS
1.1 « Contenu » désigne toute information ou tout contenu rendu disponible par l’entremise de la Plate-forme.
1.2 « Donnée(s) utilisateurs » désigne toute information, toute donnée ou tout document saisis ou transmis par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plate-forme.
1.3 « Établissement » désigne un ou plusieurs établissements d’enseignement ou entreprise auquel un Utilisateur est rattaché.
1.4 « Identifiants » voir la signification qui lui est attribuée au paragraphe 5.1.
1.5 « Modalités » désigne les présentes Modalités et conditions d’utilisation, telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autres.
1.6 « Personne ressource » désigne, pour chacun des Utilisateurs rattachés à un Établissement ou Organisation, la personne désignée à ce titre par cet Établissement ou Organisation.
1.7 « Plate-forme » désigne la plate-forme développée par CQ mettant en lien les Utilisateurs dans un but d’accompagnement ou de formation.
1.8 « Utilisateur » désigne toute personne accédant à la Plate-forme, que ce soit à titre de client potentiel, de personnel enseignant ou autrement.
2 – OBJET
2.1 Les Modalités constituent une entente entre CQ et l’Utilisateur et stipule les modalités et conditions en vertu desquelles l’Utilisateur est autorisé à avoir accès et à utiliser la Plate-forme. Il lie les Utilisateurs et s’applique à compter du moment auquel un Utilisateur accède à la Plate-forme, crée un compte d’utilisateur ou confirme son acceptation des Modalités de façon électronique. En accédant à la Plate-forme, en créant un compte d’utilisateur ou en confirmant l’acceptation des Modalités de façon électronique, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il a l’autorité d’accepter les Modalités en son nom et au nom de toute personne qu’il représente. Si l’Utilisateur n’accepte pas l’ensemble des dispositions des Modalités, il n’est pas autorisé à utiliser la Plate-forme.
2.2 CQ se réserve le droit de modifier les Modalités en tout temps. Toute modification fera l’objet d’une notification et d’un préavis raisonnable. Votre utilisation de la Plate-forme à la suite d’une telle notification constitue une acceptation de ces modifications.
3 – ADMISSIBILITÉ
3.1 Pour procéder à l’ouverture d’un compte permettant à l’Utilisateur d’utiliser la Plate-forme, l’Utilisateur doit être âgé de dix-huit (18) ans ou plus ou, s’il a moins de dix-huit (18) ans, avoir obtenu le consentement de son tuteur, et, dans tous les cas, être résident de la province de Québec. Si l’Utilisateur est âgé de moins de dix-huit (18) ans, il déclare, en ouvrant un compte, qu’il a obtenu l’autorisation de son tuteur avant de procéder à l’ouverture du compte.
4 – ABONNEMENT ET TARIFICATION
Les Modalités d’abonnement et de tarification sont établies de temps à autre par CQ et sont indiquées sur la Plate-Forme. CQ peut accorder des droits d’accès à des Organisations et à leurs Utilisateurs selon des modalités différentes, auquel cas les Utilisateurs conviennent d’être liés par ces modalités tant qu’ils sont rattachés à cette organisation.
5 – COMPTE UTILISATEURS ET IDENTIFIANTS
5.1 La Plate-forme est accessible uniquement aux Utilisateurs auxquels un nom d’utilisateur et un mot de passe (les « Identifiants ») ont été émis par CQ, conformément aux Modalités. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qui est faite de la Plate-forme à partir de ses Identifiants et tout accès et toute utilisation effectués avec les Identifiants d’un Utilisateur sera réputé avoir été fait par cet Utilisateur.
5.2 Chaque Utilisateur est entièrement responsable : i) du maintien de la confidentialité et de la sécurité des Identifiants, ii) de ne pas les divulguer ou en permettre l’utilisation par des tiers, iii) de la conformité de toute utilisation des Identifiants, et iv) d’aviser immédiatement CQ si l’Utilisateur sait ou soupçonne que ses Identifiants ont été perdus, volés, sont connus d’une autre personne ou utilisés par une autre personne, en transmettant un message à cet effet à info@creativite.quebec
5.3 CQ se réserve le droit de suspendre et/ou bloquer l’accès à la Plate-forme à tout Utilisateur de manière indéfinie à l’entière discrétion de CQ, et notamment dans les cas suivants :
• L’Utilisateur partage du contenu haineux, diffamatoire, à caractère sexuel ou offensant sur la Plate-forme;
• L’Utilisateur, produit, reproduit, publie, tout contenu de la Plate-forme sur tout support que ce soit, physique ou électronique sans le consentement écrit de CQ ou viole autrement les droits de propriété intellectuelle de CQ; et
• L’Utilisateur fait défaut de se confirmer aux Modalités.
6 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
6.1 Consentement. CQ devra obtenir, via la Plate-forme, des renseignements personnels des Utilisateurs afin d’être en mesure de fournir l’accès à la Plate-forme et ses diverses fonctionnalités. En acceptant les Modalités, chacun des Utilisateurs consent donc expressément, en ce qui a trait aux renseignements personnels qu’il communique ou divulgue, à ce que CQ :
6.1.1 collecte, traite et sauvegarde les renseignements personnels nécessaires dans le but de permettre à CQ de fournir les diverses fonctionnalités de la Plate-forme;
6.1.2 communique les renseignements personnels nécessaires aux experts, aux Utilisateurs qui sont du personnel enseignant et à l’Établissement pertinent ou leur en donne l’accès afin que ces derniers puissent fournir les prestations dont l’Utilisateur bénéficie et permettre le bon fonctionnement des fonctionnalités;
6.1.3 conserve les renseignements personnels afin de permettre le bon fonctionnement des fonctionnalités;
6.1.4 permette aux experts, aux Utilisateurs qui sont du personnel enseignant et aux Établissements de communiquer entre eux vos renseignements, dans le but d’optimiser le temps des Utilisateurs et la qualité des fonctionnalités et prestations sur la Plate-forme.
6.2 Les Utilisateurs sont responsables de communiquer des renseignements les plus exacts, véridiques, complets et précis possibles tout en faisant un effort de ne pas communiquer de renseignements personnels inutiles à l’utilisation de la Plate-forme.
6.3 CQ collecte, traite et sauvegarde les renseignements personnels des Utilisateurs en conformité avec les lois applicables sur la protection des renseignements personnels. CQ met en place des mesures commercialement raisonnables pour assurer la sécurité, la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et l’authenticité des renseignements personnels obtenus. CQ collecte, traite et sauvegarde les renseignements personnels des Utilisateurs uniquement et strictement dans le but de fournir l’accès à la Plate-forme et en permettre le fonctionnement et l’utilisation.
6.4 CQ s’engage également à restreindre l’accès et la divulgation de renseignements personnels aux seules personnes pour lesquelles l’accès est requis aux fins de l’utilisation de la Plate-forme et à aviser promptement les Utilisateurs visés de toute atteinte à la confidentialité de renseignements personnels.
6.5 CQ pourra extraire, conserver et utiliser des informations anonymes et agrégées à des fins d’optimisation de la Plate-forme, d’analyses et d’offres de services. Ces informations anonymes et agrégées ne comporteront pas de renseignement personnel ni le nom des Utilisateurs.
6.6 Chaque Utilisateur pourra, en tout temps, faire une demande par écrit au responsable de la protection des renseignements personnels afin que cette personne voie à la suppression de toutes les données personnelles concernant cet Utilisateur contenues dans la Plate-forme.
6.7 La personne responsable de la protection des renseignements personnels de CQ est Cyril Cosenza et ses coordonnées sont les suivantes: cyril@creativite.quebec
7 – DROIT D’UTILISATION
7.1 Les Utilisateurs sont autorisés à accéder et à utiliser la Plate-forme uniquement pour leur usage personnel et conformément aux droits d’accès qui sont consentis en vertu de l’abonnement et en conformité avec les conditions stipulées aux Modalités et les lois applicables. CQ consent aux Utilisateurs une licence limitée, révocable, non-exclusive, non transférable, ne permettant pas de sous-licence, pour la durée des Modalités seulement (ou jusqu’à suspension ou la fin de l’accès à la Plate-forme).
7.2 Les Utilisateurs doivent s’abstenir de toute action susceptible d’affecter l’accessibilité, la sécurité, l’intégrité et la fonctionnalité de la Plate-forme, des systèmes qui sous-tendent la Plate-forme et s’abstenir de toute tentative d’accès non autorisé à des Données d’autres Utilisateurs. Toute utilisation à des fins de republication/rediffusion, de revente ou de louage est interdite.
7.3 CQ pourra sans avis préalable, et sans engager sa responsabilité envers l’Utilisateur ou toute autre personne, résilier les Modalités ou révoquer à l’Utilisateur l’autorisation d’accéder ou d’utiliser la Plate-forme dans l’éventualité où l’Utilisateur fait défaut de respecter une disposition importante des Modalités ou si cela s’avère nécessaire afin de prévenir ou éviter l’occurrence d’un préjudice sérieux à la Plate-forme.
7.4 Un Utilisateur peut mettre fin à son abonnement à tout moment, mais, s’il a payé pour avoir accès à la Plate-forme, aucun remboursement ne sera effectué par CQ. L’Utilisateur aurez accès à son compte jusqu’à la date où il a avisé CQ qu’il souhaite mettre fin à son abonnement, à moins qu’il n’ait payé pour avoir accès à la Plate-forme auquel cas il y aura accès jusqu’à la date pour laquelle il a payé.
8 – UTILISATIONS INTERDITES
8.1 Il est interdit d’utiliser la Plate-forme aux fins de diffuser, publier, transmettre ou héberger :
8.1.1 des contenus illégaux, illicites, préjudiciables, offensants, irrespectueux ou qui ne respectent pas les normes de bonne conduite généralement admises d’Internet (la nétiquette);
8.1.2 des documents ayant pour but de personnifier un tiers;
8.1.3 des documents enfreignant les droits de propriété intellectuelle de CQ ou de tiers;
8.1.4 des documents contenant des virus informatiques, des logiciels malveillants (malware), ou des logiciels espions (spyware) ou tout autre document susceptible d’affecter négativement le fonctionnement de la Plate-forme, ou d’endommager les installations et systèmes de CQ ou de ses fournisseurs.
8.2 Il est également interdit de :
8.2.1 republier, diffuser, ou revendre la Plate-forme ou tout contenu se trouvant sur celle-ci;
8.2.2 procéder à l’enregistrement ou à la diffusion, sous quelque forme que ce soit, des formations ou de tout autre contenu se trouvant sur la Plate-forme;
8.2.3 utiliser la Plate-forme à toute fin illicite, immorale ou illégale;
8.2.4 utiliser un robot ou tout autre processus automatisé pour se connecter, copier de l’information ou autrement utiliser la Plate-forme;
8.2.5 utiliser la Plate-forme à des fins commerciales ou au bénéfice d’une partie tierce, sauf dans le cas d’un Tuteur qui autorise l’accès à un Utilisateur mineur. L’utilisation de la Plate-forme par un Établissement en lien avec les Utilisateurs rattachés à cet Établissement n’est pas considérée être une fin commerciale aux fins des Modalités, sauf si l’Établissement vend des droits d’utilisation de la Plate-forme au public sans avoir obtenu le consentement de CQ autrement qu’en vertu des présentes Modalités;
8.2.6 décompiler ou utiliser des processus d’ingénierie inversée ou tout autre procédé ou toute action visant à obtenir ou inférer le code source de la Plate-forme ou à obtenir toute autre information ou tout élément constitutif de propriété intellectuelle ou matérielle de CQ.
9 – LIENS EXTERNES ET CONTENU DE TIERS
9.1 La Plate-forme peut contenir des liens vers des sites Web et des renseignements appartenant à des tiers à des fins de commodité. CQ n’exerce aucun contrôle ni aucune influence sur le contenu de ceux-ci et n’assume aucune responsabilité à l’égard de l’utilisation que l’Utilisateur en fait.
10 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE
10.1 CQ vise à assurer une disponibilité de la Plate-forme la plus élevée possible, mais ne peut néanmoins garantir l’accès et la disponibilité sans interruption de la Plate-forme. CQ se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plate-forme et la fourniture de la Plate-forme et l’accès à celle-ci, notamment dans les cas suivants :
10.1.1 pour les besoins d’entretien de la Plate-forme
10.1.2 pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités;
10.1.3 pour la vérification et l’audit du bon fonctionnement de la Plate-forme;
10.1.4 en cas de panne ou de risque de panne.
11 – EXCLUSION DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
11.1 Les Utilisateurs acceptent et comprennent que CQ n’est aucunement impliquée et n’encourt aucune responsabilité quelle qu’elle soit en lien avec le contenu des formations et les échanges que peuvent avoir les experts avec les autres Utilisateurs. CQ ne fait donc strictement aucune déclaration ni ne donne aucune garantie quant au contenu des formations et des communications des experts et n’a aucun contrôle sur ces derniers. Les Utilisateurs reconnaissent que CQ ne donne aucune garantie en regard des qualifications et déclarations faites par les experts dans le cadre des formations ou autrement.
11.2 À l’exception des dommages résultant du fait de CQ ou de ses représentants si l’Utilisateur est un consommateur résidant au Québec et des dommages corporels ou des dommages résultant de la faute lourde ou de la négligence grossière de CQ, l’Utilisateur assume l’entière responsabilité et tous les risques liés à l’utilisation de la Plate-forme et d’Internet en général. La Plate-forme et son contenu sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles » et sans garantie ou représentation de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, sous réserve toutefois que CQ représente, et ce, seulement si l’Utilisateur est un consommateur résidant au Québec, que la Plate-forme est adaptée à l’usage pour lequel la Plate-forme est habituellement utilisée. Dans toute la mesure permise par les lois applicables et sous réserve de ce qui précède, CQ, toutes ses filiales, sociétés mères, sociétés affiliées, ses centres d’appels et tous leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, et représentants déclinent et excluent toutes garanties, déclarations et conditions relatives à la Plate-forme et à tout contenu, explicite ou implicite, y compris, sans s’y limiter, les garanties implicites de titre, d’absence de contrefaçon, d’exactitude, de qualité marchande et que le service sera adéquat pour quelconque usage particulier, ainsi que toute garantie pouvant découler d’une transaction ou de l’exécution d’un service.
11.3 CQ et les parties lui concédant des licences et représentants ne garantissent pas que votre utilisation de la Plate-forme sera ininterrompue, sans erreur ou sécurisée, que les défauts seront corrigés ou que la Plate-forme ou les serveurs sur lesquels la Plate-forme est hébergée sont exempts de virus, bogues ou autres composants nuisibles. L’Utilisateur reconnaît qu’il lui incombe d’obtenir et de faire l’entretien de tout le matériel informatique et tout autre matériel nécessaire pour accéder et utiliser la Plate-forme, et que l’Utilisateur est responsable de tous les frais afférents. L’Utilisateur assume toute la responsabilité et les risques liés à son utilisation de la Plate-forme et à son recours à celle-ci. Aucun avis, aucun conseil et aucune déclaration de CQ, qu’ils soient formulés via la Plate-forme ou autrement, ne créeront de garantie.
11.4 À l’exception des dommages résultant du fait de CQ ou de ses représentants si l’Utilisateur est un consommateur résidant au Québec, et des dommages corporels ou des dommages résultant de la faute lourde ou de la négligence grossière de CQ, l’Utilisateur accepte que CQ et ses affiliés, parents et filiales ne seront pas responsables des dommages de toute nature découlant de l’utilisation de la Plate-forme, y compris, sans limitation, les dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires, punitifs et consécutifs, et les dommages résultant de la perte d’utilisation, de données, de profits ou d’interruption d’activité découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à l’utilisation de la Plate-forme. Cela inclut également les retards dans la possibilité d’utiliser la Plate-forme ou de l’incapacité de l’utiliser, même partiellement, ou tout site web en hyperlien, que ce soit pour des raisons délictuelles, de négligence, de responsabilité stricte ou autre, même si CQ et/ou ses filiales et sociétés affiliées étaient au courant ou avaient été informées de la possibilité de tels dommages. Cette décharge de responsabilité constitue une partie essentielle des Modalités.
11.5 L’utilisateur doit faire preuve de discernement et de prudence, au besoin, comme dans le cas de l’achat de tout produit ou tout service par l’entremise de la Plate-forme. L’UTILISATEUR ACCEPTE LA PLATE-FORME « TELLE QUELLE ». SON UTILISATION DE LA PLATE-FORME ET DE TOUT ÉLÉMENT FOURNI VIA LA PLATE-FORME EST ENTIÈREMENT À SES PROPRES RISQUES. SANS LIMITER TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, DANS LA PLUS GRANDE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, CQ DÉCLINE, PAR LES PRÉSENTES, TOUTES GARANTIES ET TOUTES DÉCLARATIONS EXPRESSES ET IMPLICITES RELATIVES À LA QUALITÉ, À L’UTILISATION, À L’EXACTITUDE, À L’ADÉQUATION, À L’INTÉGRALITÉ, À LA SÉCURITÉ ET À LA CONFORMITÉ LÉGALE DE LA PLATE-FORME OU D’UNE PARTIE DE CELLE-CI.
11.6 À L’EXCEPTION DES DOMMAGES RÉSULTANT DU FAIT DE CQ OU DE SES REPRÉSENTANTS ET DES DOMMAGES CORPORELS OU DES DOMMAGES RÉSULTANT DE LA FAUTE LOURDE OU DE LA NÉGLIGENCE GROSSIÈRE DE CQ SI L’UTILISATEUR EST UN CONSOMMATEUR RÉSIDANT AU QUÉBEC, L’UTILISATEUR ACCEPTE QUE CQ ET SES AFFILIÉS NE SOIENT PAS RESPONSABLES ENVERS L’UTILISATEUR POUR TOUT DOMMAGE, TOUTE PERTE OU TOUTE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT OU LIÉ À L’UTILISATION DE LA PLATE-FORME OU DES FORMATIONS. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, CQ N’EST PAS RESPONSABLE DE FUITES, D’INCIDENTS, OU DE BRÈCHES DE CONFIDENTIALITÉ OU D’INTÉGRITÉ DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DES UTILISATEURS.
12 – INDEMNISATION
12.1 L’Utilisateur accepte d’indemniser, de défendre et de tenir indemne CQ ainsi que ses employés, mandataires et ayants droit à l’égard de l’ensemble des réclamations, des dommages, des causes d’action, des coûts (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) et des autres frais découlant directement ou indirectement de ce qui suit : i) le manquement de l’Utilisateur, réel ou allégué, aux Modalités; ii) une allégation selon laquelle tout Contenu ou toute Donnée utilisateurs soumise ou transmise par l’Utilisateur par le biais de la Plate-forme constitue une contravention, une appropriation indue ou une autre violation des droits d’auteur, des marques de commerce, des secrets commerciaux ou de tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers; et/ou iii) les activités ou omissions de l’Utilisateur relatives à la Plate-forme.
13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 Outre les droits expressément consentis dans les Modalités, l’accès et l’utilisation de la Plate-forme ne confèrent à l’Utilisateur aucunement la propriété ou tout autre droit quant à la Plate-forme, aux Formations, au contenu de la Plate-forme ou à la technologie sous-jacente. Il est interdit de copier, de reproduire, de republier, de télécharger, d’afficher, de transmettre, de modifier, d’indexer, de cataloguer, de décompiler, de prendre une copie image miroir ou de distribuer, de quelque façon que ce soit, le Contenu de la Plate-forme, en tout ou en partie, sans le consentement écrit de CQ.
13.2 Il est expressément interdit à l’Utilisateur d’utiliser les marques de commerce, les noms commerciaux, les logos, les signatures, et les slogans (les « Marques de commerce ») affichés sur la Plate-forme ou les autres renseignements ou documents incorporés au contenu, sauf dans la mesure permise dans les présentes ou dans la mesure où il appartient à l’Utilisateur.
13.3 L’Utilisateur cède à CQ de manière irrévocable la pleine propriété, tous les droits, droits d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et renonce à tout droit moral dans toute suggestion soumise relativement à la Plate-forme.
13.4 Sous réserve de toute entente à l’effet contraire conclu entre un Utilisateur et CQ, comme les contrats entre les experts et CQ, l’Utilisateur cède à CQ de manière irrévocable la pleine propriété, tous les droits, droits d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et renonce à tout droit moral dans le Contenu soumis ou transmis sur la Plate-forme.
13.5 L’Utilisateur reconnaît et confirme que CQ est l’unique propriétaire et détient la totalité des titres, des droits, et des intérêts relatifs au Contenu et aux suggestions transmis ou soumis par l’Utilisateur, incluant notamment le droit de reproduire, de présenter, de publier, d’adapter, de modifier, de personnaliser, d’améliorer, de faire évoluer, de corriger, de créer et de développer du contenu à partir de ce Contenu ou de ces suggestions.
13.6 Les dispositions du présent article 13 survivent à la résiliation ou l’expiration des Modalités pour une durée indéterminée.
14 – RÉTROACTION
14.1 Les Utilisateurs sont invités à soumettre à CQ des idées d’améliorations, des commentaires ou des problèmes techniques via le formulaire électronique mis à la disposition des Utilisateurs via la Plate-forme.
15 – DROIT APPLICABLE
15.1 Les Modalités sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables.
15.2 Les Utilisateurs consentent, par la présente, à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal relativement à tout différend découlant des Modalités ou relativement à la Plate-forme.
16 – NOUS JOINDRE
16.1 Si l’Utilisateur a des questions ou des commentaires concernant les Modalités, l’Utilisateur peut communiquer avec CQ à l’adresse suivante: services@creativite.quebec
